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Changement d’état civil

démarche permis en ligne

 

 En cas de divorce, décès, changement de nom ou adoption, vous devez faire une demande de changement d’état civil. 

 

      Documents à fournir pour un changement d’état civil du permis de conduire
      • Pièce d’identité en cours de validité, en couleur, recto/verso, au choix
      • Permis de conduire, en couleur, recto/verso.
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix 
      • Mandat de procuration :
        Mandat-Permis.pdf
      • Code photo-signature numérique (usage unique)
        Voir l’exemple du code photo
      • Justificatif de changement d’état civil.

      A savoir ?

      En cas de mariage, il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande de renouvellement de titre car les nouveaux permis de conduire mentionnent uniquement le nom de naissance.
      Si vous êtes en situation de divorce et votre permis de conduire actuel mentionne votre nom d’usage, vous pouvez effectuer une demande de changement d’état civil. Vous recevrez alors un nouveau permis de conduire indiquant uniquement votre nom de naissance.
      vous devez impérativement effectuer une demande de changement d’état civil si vous voulez changer de nom ou d’adoption,. Vous recevrez alors un nouveau permis de conduire mentionnant votre nouveau nom de naissance.
      Le service permis de CarteGrise-Permis vous permet d’effectuer votre demande rapidement en pleine sécurité.