Certificat d’immatriculation définitif
démarche carte grise en ligne
La demande d’un certificat d’immatriculation définitif vous concerne si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger.
1.Remplissez le formulaire
remplissez vos coordonnées et faites le paiement en ligne
2.Envoyez vos documents
envoyez vos documents par mail ou par courrier
3.Recevez votre carte
votre démarche sera effectuée sous 24h
Documents à fournir pour un Véhicule Etranger immatriculé pour la première fois en France
Carte grise étrangère du véhicule.
- Certificat de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration)
Mandat-Cerfa13757.pdf - Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée
Demande-Cerfa13750.pdf - Permis de conduire du nouveau titulaire en cours de validité, recto/verso
- Assurance de la voiture
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix
En cas de Certificat d’Immatriculation Définitif :
- Ajoutez un certificat de conformité européen
- Ajoutez un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846A ( Véhicule hors Union Européenne )
- Ajoutez un contrôle technique
A savoir ?
Vous voulez circuler sur le territoire français avec un véhicule acheté de l’étranger? vous devez impérativement faire une demande de Certificat Définitif d’Immatriculation.
ANTS-Démarches vous assure la délivrance de votre Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI-WW) sous 24h ( seulement si les pièces du dossier soient conformes) qui vous permet de circuler en France pendant une durée de quatre mois en attendant la réception du certificat définitif d’immatriculation.
Le service carte grise de CarteGrise-Permis vous permet d’effectuer ces démarches rapidement en toute sécurité.