Changement de titulaire
démarche carte grise en ligne
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion en France, vous devez faire une demande de changement de titulaire.
1.Remplissez le formulaire
remplissez vos coordonnées et faites le paiement en ligne
2.Envoyez vos documents
envoyez vos documents par mail ou par courrier
3.Recevez votre carte
votre démarche sera effectuée sous 24h
Documents à fournir pour un changement titulaire de carte grise
- Carte grise du véhicule
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Demande-Cerfa13750.pdf - Certificat de cession du véhicule
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf - Mandat d’immatriculation (procuration) :
Mandat-Cerfa13757.pdf - Procès verbal du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans :
- Permis de conduire du nouveau titulaire en cours de validité, recto/verso
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, au choix
A savoir !
le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion dispose d’un mois pour demander le changement de titulaire de la carte grise, après la date de cession.
Attention vous risquez d’une contravention de quatrième classe si vous circulez sans avoir immatriculé à votre nom le véhicule:
Amende forfaitaire de 135€
Amende minorée de 90€
Amende majorée de 375€
Amende maximale de 750€
Immobilisation et mise en fourrière possibles
Le service carte grise de CarteGrise-Permis vous permet d’effectuer un changement de titulaire rapidement en pleine sécurité.