Déclaration d’achat
démarche carte grise en ligne
Si vous étes un professionnel de l’automobile, vous devez faire une déclaration d’achat.
1.Remplissez le formulaire
remplissez vos coordonnées et faites le paiement en ligne
2.Envoyez vos documents
envoyez vos documents par mail ou par courrier
3.Recevez votre carte
votre démarche sera effectuée sous 24h
Documents à fournir pour une déclaration d’achat d’un véhicule
- Carte grise
- Mandat d’immatriculation (procuration) :
Mandat-Cerfa13757.pdf - Un extrait KBIS, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la Chambre des Métiers pour justifier le statut de professionnel de l’automobile.
- Pièce d’identité du gérant de l’entreprise en cours de validité, recto/verso, au choix :
- Déclaration d’achat du véhicule remplie et signée par le cédeur :
Declaration-Achat-Cerfa13751.pdf
A savoir ?
Toute déclaration d’achat concerne les professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a le droit de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
Vous devez obligatoirement faire une déclaration dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.
De plus, la réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat.
Le service carte grise de CarteGrise-Permis vous permet d’effectuer une déclaration d’achat rapide et en toute sécurité.