Déclaration de cession
démarche carte grise en ligne
Si vous vendez votre véhicule, vous devez faire une déclaration de cession.
1.Remplissez le formulaire
remplissez vos coordonnées et faites le paiement en ligne
2.Envoyez vos documents
envoyez vos documents par mail ou par courrier
3.Recevez votre carte
votre démarche sera effectuée sous 24h
- Documents à fournir pour une déclaration de cession de carte grise
- Mandat d’immatriculation (procuration) :
Mandat-Cerfa13757.pdf - Pièce d’identité en cours de validité, recto/verso, au choix
- Certificat de cession du véhicule rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur
Certificat-Cession-Cerfa15776.pdf
Attention : Lors d’une cession de véhicule, l’ancien propriétaire remet à l’acquéreur les pièces suivantes :
- Le certificat d’immatriculation barré comportant la mention « cédé le » (date de la cession), suivie de la signature de l’ancien titulaire.
- Un exemplaire du certificat de cession, rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur. S’il existe un ou plusieurs co-titulaires, les informations notées concerneront uniquement le titulaire principal. Cependant, tous les co-titulaires devront signer le certificat de cession.
A savoir ?
L’article R.322-4 du Code la route oblige le cédant à déclarer la cession aux autorités, lors de la vente (ou du don) d’un véhicule, dans un délai de 15 jours.
L’exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuelles du nouveau propriétaire du véhicule.
La non-déclaration ou le non-respect des délais prévus par la réglementation peut entraîner une contravention du quatrième classe :
Amende forfaitaire de 135€
Amende minorée de 90€
Amende majorée de 375€
Amende maximale de 750€
Le service carte grise de CarteGrise-Permis vous permet d’effectuer une déclaration de cession rapidement en toute sécurité.